La SAS CHEZEAUBERNARD DES SAVOIE dépend de la Cour d’Appel de CHAMBERY. Notre compétence territoriale s’étend sur tout le ressort des Tribunaux Judiciaires d’Annecy, de Chambery, d’Albertville, de Bonneville et de Thonon-les-Bains. Sur les communes dépendant de notre compétence territoriale (voir la liste complète), nous intervenons dans le cadre de missions diverses (exécution décisions de justice, signification d’actes, constats…)
En matière de constats, notre compétence est nationale.
En dehors de notre compétence territoriale (Tribunaux Judiciaires d’Annecy, de Chambery, d’Albertville, de Bonneville et de Thonon-les-Bains.), nous disposons d’un réseau de confrères sur tout le territoire national avec lesquels nous travaillons régulièrement. Nous vous assurons ainsi une gestion efficace et rapide des missions qui nous sont confiées.
Votre commune fait-elle partie de notre compétence territoriale ?
Voir la liste complète